Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; 30 jours.

• Consommateur : la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son commerce, de son entreprise, de son artisanat ou de sa profession, et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

• Jour : jour calendaire.

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ; 30 jours.

• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ; par exemple, site web, e-mail.

• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans la même pièce ; par exemple, site web, e-mail.

• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

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Article 2 – Identité du Professionnel

• Adresse e-mail : service@sevine.fr

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Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou annulées à tout moment, le contrat et les dispositions restantes resteront en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition reflétant aussi fidèlement que possible l’intention initiale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions seront évaluées « dans l’esprit » de ces conditions. Les ambiguïtés dans l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions seront également interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.

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Article 4 – L’Offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
• L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.
• L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
• Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles du produit.
• Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• Le prix, hors droits de douane et TVA à l’importation, qui sont à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l’importation, ainsi que les éventuels droits, auprès du destinataire.

• Les frais d’expédition, le cas échéant.

• La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires.

• Si le droit de rétractation s’applique.

• Les modes de paiement, de livraison et d’exécution.

• Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix.

• Les coûts liés à l’utilisation de la communication à distance s’ils diffèrent du tarif de base.

• Si le contrat sera archivé et comment il peut être consulté.

• Comment le consommateur peut vérifier et corriger les informations avant de conclure le contrat.

• Les langues contractuelles disponibles autres que le néerlandais.

• Les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et comment ils peuvent être consultés.

• La durée minimale des contrats à distance dans le cas de transactions à long terme.

• Les tailles, couleurs et matériaux disponibles, le cas échéant.

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Article 5 – Le Contrat

• Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions énoncées.
• Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que le professionnel n’a pas confirmé cette réception, le consommateur peut dissoudre le contrat.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur paie par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
• Le professionnel peut vérifier, dans les limites légales, si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement ainsi que d’autres faits importants pour une conclusion responsable du contrat. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande avec justification ou d’y attacher des conditions particulières.
• Avec le produit ou le service, le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou sur un autre support durable :

• L’adresse professionnelle du professionnel pour les réclamations.

• Les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire si la rétractation est exclue.

• Les informations relatives à la garantie et aux services après achat.

• Les détails de l’article 4(3), sauf s’ils ont déjà été fournis avant la conclusion du contrat.

• Les conditions de résiliation si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits.

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Article 6 – Droit de Rétractation

• Les consommateurs peuvent se rétracter des contrats de produits sans donner de raison dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la réception du produit.
• Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires, de préférence dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par le professionnel.
• Le consommateur doit notifier au professionnel sa rétractation dans les 30 jours suivant la réception du produit, par écrit, par exemple par e-mail. Après notification, le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours. La preuve du retour dans les délais, telle qu’un reçu d’expédition, incombe au consommateur.
• Si le consommateur ne notifie pas sa rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais impartis, l’achat devient définitif.

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Article 7 – Frais en cas de Rétractation

• Le consommateur supporte les frais d’expédition de retour.
• Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu en retour ou qu’une preuve de retour ait été fournie.

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Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les éléments suivants, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre :

Produits :

• Fabriqués selon les spécifications du consommateur.

• Clairement personnels par nature.

• Qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés.

• Rapidement périssables ou sujets au vieillissement.

• Dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel.

• Numéros uniques de journaux/magazines.

• Enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés par le consommateur.

• Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Services :

• Relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs pour une date/période spécifique.

• Commencés avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

• Liés aux jeux d’argent/loteries.

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Article 9 – Prix

• Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l’offre, sauf en cas de changements dus aux taux de TVA.
• Pour les produits ou services liés à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel, des prix variables peuvent être proposés, indiqués dans l’offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont fondées sur la législation. Après 3 mois, les augmentations ne sont autorisées que si elles ont été convenues, et le consommateur peut résilier le contrat à la date à laquelle l’augmentation prend effet.
• La livraison a lieu en dehors de l’UE ; la TVA et les droits de douane sont collectés par les services de messagerie lors de l’importation. Aucune TVA n’est facturée par le professionnel.
• Tous les prix sont soumis aux erreurs d’impression et typographiques. Le professionnel n’est pas tenu de livrer à des prix incorrects causés par de telles erreurs.

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Article 10 – Conformité et Garantie

• Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux normes raisonnables de qualité/d’utilisation et aux exigences légales/réglementaires au moment du contrat. Si cela a été convenu, l’aptitude à un usage autre que l’usage normal est également garantie.
• La garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
• Les défauts ou livraisons incorrectes doivent être signalés par écrit dans un délai de 30 jours. Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et dans un état inutilisé.
• La période de garantie correspond à la garantie du fabricant. Le professionnel n’est pas responsable de l’adéquation des produits aux objectifs prévus par le consommateur, sauf accord contraire.

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Article 11 – Livraison et Exécution

• La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur, à condition qu’elle soit située dans l’UE.
• Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande.
• Le délai de livraison est de 30 jours maximum, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur en sera informé. La livraison a lieu lorsque le produit est remis au consommateur.

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Article 12 – Paiement

• Le paiement doit être effectué via les méthodes indiquées.
• Les consommateurs doivent corriger rapidement toute erreur dans les données de paiement fournies. Le non-respect de cette obligation rend le consommateur responsable des coûts qui en résultent.
• Le paiement s’effectue à l’avance, sauf accord contraire.

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Article 13 – Réclamations

Les consommateurs doivent signaler les réclamations concernant les produits/services dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la découverte du défaut.

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Article 14 – Traitement des Réclamations

• Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises par écrit, clairement décrites, dans les 7 jours suivant la découverte.
• Les réclamations recevront une réponse dans les 30 jours suivant leur réception. Si un délai de traitement plus long est prévu, un accusé de réception avec un délai de réponse estimé sera fourni dans les 30 jours.
• Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la résolution des litiges. Les réclamations ne suspendent pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite.
• Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera le produit gratuitement.

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Article 15 – Litiges

Pour les contrats entre le professionnel et le consommateur couverts par les présentes conditions, seul le droit néerlandais s’applique, même si le consommateur réside à l’étranger.